Arrêté du 23 décembre 1959 · Article

Article 93

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1959 au 17 mai 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 23 décembre 1959
RattachementTitre V : Surveillance, contrôle et sanctions.
IdentifiantLEGIARTI000006522867
Texte parentLEGITEXT000006071187
Référencearticle 93 de l'arrêté du 23 décembre 1959 (version du 29 décembre 1959)Légifrance →

1. Police des jeux.

2. La police des jeux dans les casinos est assurée sous l'autorité du chef du service central des courses et des jeux et dans les conditions fixées par lui. Les fonctionnaires de police chargés du contrôle sont habilités à prendre toutes dispositions utiles pour assurer, dans le cadre du présent arrêté, la régularité et la sécurité des jeux.

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