Arrêté du 23 décembre 1959 · Article

Article 95

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1959 au 17 mai 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 23 décembre 1959

RattachementTitre V : Surveillance, contrôle et sanctions.

IdentifiantLEGIARTI000006522869

Texte parentLEGITEXT000006071187

Référencearticle 95 de l'arrêté du 23 décembre 1959 (version du 29 décembre 1959)Légifrance →

1. L'arrêté du 22 décembre 1954 est et demeure rapporté.

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