Article abrogé, en vigueur du 15 novembre 1970 au 11 mai 1982.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°70-1047 du 13 novembre 1970
IdentifiantLEGIARTI000006533780
Texte parentLEGITEXT000006071228
Référencearticle 1 du décret n°70-1047 du 13 novembre 1970 (version du 15 novembre 1970)Légifrance →
1. Les investissements civils exécutés par l'Etat et les investissements exécutés, avec subvention de l'Etat, par les départements, les communes et leurs groupements sont classés par décret en quatre catégories, en tenant compte de l'intérêt qu'ils présentent au point de vue national, régional, départemental ou communal.
2. Les investissements à caractère d'utilité collective exécutés, avec subvention de l'Etat, par d'autres personnes publiques ou privées peuvent être classés dans les mêmes conditions.
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