Article abrogé, en vigueur du 15 novembre 1970 au 11 mai 1982.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les dispositions des articles 2 à 7 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1971 pour les opérations ou tranches d'opérations n'ayant reçu aucune affectation d'autorisation de programme avant cette date.
2. Les autres opérations continueront à être exécutées suivant les dispositions antérieures. Un arrêté du ministre intéressé pourra cependant les soumettre aux dispositions du présent décret.
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