Article abrogé, en vigueur du 15 novembre 1970 au 11 mai 1982.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°70-1047 du 13 novembre 1970
IdentifiantLEGIARTI000006533786
Texte parentLEGITEXT000006071228
Référencearticle 7 du décret n°70-1047 du 13 novembre 1970 (version du 15 novembre 1970)Légifrance →
1. Dans les départements d'outre-mer, les dispositions de l'article 4 s'appliquent non seulement aux autorisations de programme relatives aux opérations d'intérêt départemental, mais aussi à celles relatives aux opérations d'intérêt régional, les délégations d'autorisations de programme étant faites dans les deux cas par les ministres au préfet ou, sous son couvert, aux autres ordonnateurs secondaires.
2. Toutefois, un arrêté du ministre chargé des départements d'outre-mer peut disposer que certaines opérations d'intérêt régional feront l'objet, en raison de leur caractère commun à plusieurs départements, d'une affectation d'autorisation de programme décidée par le ministre. Celui-ci devra alors consulter les préfets des départements intéressés et agir en accord avec le ministre chargé des départements d'outre-mer.
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