Décret n°70-1047 du 13 novembre 1970 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 15 novembre 1970 au 11 mai 1982.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°70-1047 du 13 novembre 1970

IdentifiantLEGIARTI000006533788

Texte parentLEGITEXT000006071228

Référencearticle 9 du décret n°70-1047 du 13 novembre 1970 (version du 15 novembre 1970)Légifrance →

1. L'article 9 du décret susvisé n° 64-251 du 14 mars 1964 et l'article 10 du décret susvisé du 10 août 1966 sont abrogés.

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