1. Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de la promotion au ministère des P.T.T. et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 1986 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 mars 1986.
TexteArrêté du 7 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006536259
Texte parentLEGITEXT000006071278
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