Arrêté du 15 janvier 1973 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 janvier 1973.

TexteArrêté du 15 janvier 1973

IdentifiantLEGIARTI000006539006

Texte parentLEGITEXT000006071301

Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 janvier 1973 (version du 21 janvier 1973)Légifrance →

1. Les dispositions du décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local sont étendues à l'ensemble des départements.

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