Article 1 LEGIARTI000006539006
1. Les dispositions du décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local sont étendues à l'ensemble des départements.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 janvier 1973 portant application de l'article 12 du décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 janvier 1973
NatureArrêté
Signé le15 janvier 1973
Publié le21 janvier 1973
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006071301
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 janvier 1973).