Arrêté du 27 janvier 1977 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 février 1977.

TexteArrêté du 27 janvier 1977

IdentifiantLEGIARTI000006546257

Texte parentLEGITEXT000006071316

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 janvier 1977 (version du 19 février 1977)Légifrance →

1. La commission est chargée, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976, d'arrêter les listes préparées par les commissions administratives des centres de vote créés à l'étranger ainsi que dans les départements limitrophes d'un Etat frontalier.

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