Arrêté du 27 janvier 1977 relatif à la commission électorale prévue à l'article 5 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976.

Article 1 LEGIARTI000006546256

1. La commission électorale prévue à l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 et à l'article 1er du décret du 14 octobre 1976 susvisés est composée comme suit :

2. - M. Georges Maleville, conseiller d'Etat, président ;

3. - M. Maurice Coustaud, ancien conseiller maître à la Cour des comptes ;

4. - M. Schmit, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris,

5. membres.

Article 2 LEGIARTI000006546257

1. La commission est chargée, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976, d'arrêter les listes préparées par les commissions administratives des centres de vote créés à l'étranger ainsi que dans les départements limitrophes d'un Etat frontalier.

Article 3 LEGIARTI000006546258

1. Le siège de la commission est fixé au ministère des affaires étrangères ; son secrétariat est assuré par un agent de ce ministère.

2. Elle se réunit chaque fois que besoin sur la convocation de son président.

Article 4 LEGIARTI000006546255

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.