Arrêté du 27 janvier 1977 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 février 1977.

TexteArrêté du 27 janvier 1977

IdentifiantLEGIARTI000006546255

Texte parentLEGITEXT000006071316

Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 janvier 1977 (version du 19 février 1977)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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