Arrêté du 27 janvier 1977 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 février 1977.

TexteArrêté du 27 janvier 1977

IdentifiantLEGIARTI000006546258

Texte parentLEGITEXT000006071316

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 janvier 1977 (version du 19 février 1977)Légifrance →

1. Le siège de la commission est fixé au ministère des affaires étrangères ; son secrétariat est assuré par un agent de ce ministère.

2. Elle se réunit chaque fois que besoin sur la convocation de son président.

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