Arrêté du 13 mars 1984 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 mars 1984.

TexteArrêté du 13 mars 1984

IdentifiantLEGIARTI000006554113

Texte parentLEGITEXT000006071330

Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 mars 1984 (version du 23 mars 1984)Légifrance →

1. Il est créé, à la délégation nationale à l'action éducatrice, sociale et culturelle, un système de traitement automatisé d'informations nominatives permettant d'assurer la gestion du fichier de demandeurs d'emploi issus de la population concernée par l'action de la délégation nationale.

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