Arrêté du 13 mars 1984 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 23 mars 1984.

TexteArrêté du 13 mars 1984

IdentifiantLEGIARTI000006554118

Texte parentLEGITEXT000006071330

Référencearticle 6 de l'arrêté du 13 mars 1984 (version du 23 mars 1984)Légifrance →

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