1. Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du délégué national à l'action éducatrice, sociale et culturelle et des délégations régionales à l'action éducatrice, sociale et culturelle.
Arrêté du 13 mars 1984 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 23 mars 1984.
TexteArrêté du 13 mars 1984
IdentifiantLEGIARTI000006554119
Texte parentLEGITEXT000006071330
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