Décret n°71-1023 du 22 décembre 1971 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 1971 au 17 juillet 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°71-1023 du 22 décembre 1971

IdentifiantLEGIARTI000006563581

Texte parentLEGITEXT000006071350

Référencearticle 8 du décret n°71-1023 du 22 décembre 1971 (version du 24 décembre 1971)Légifrance →

1. Toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 71-175 du 5 mars 1971, sont abrogées.

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