1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-475 du 29 avril 1988 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 30 avril 1988.
TexteDécret n°88-475 du 29 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000006565668
Texte parentLEGITEXT000006071352
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