Décret n° 69-469 du 27 mai 1969 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 mai 1969.

TexteDécret n° 69-469 du 27 mai 1969

IdentifiantLEGIARTI000027946398

Texte parentLEGITEXT000006071355

Référencearticle 1 du décret n° 69-469 du 27 mai 1969 (version du 29 mai 1969)Légifrance →

1. Le traitement du conseiller à la Cour de cassation est égal au traitement du conseiller d'Etat.

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