Décret n° 69-469 du 27 mai 1969 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 mai 1969.

TexteDécret n° 69-469 du 27 mai 1969

IdentifiantLEGIARTI000006571484

Texte parentLEGITEXT000006071355

Référencearticle 4 du décret n° 69-469 du 27 mai 1969 (version du 29 mai 1969)Légifrance →

1. Le décret n° 58-1278 du 22 décembre 1958 modifié modifiant le décret du 10 juillet 1948 susvisé est abrogé.

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