1. Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1968 en ce qui concerne les magistrats mentionnés à l'alinéa 1er de l'article 44 du décret du 22 décembre 1958 susvisé et à compter du 16 septembre 1969 en ce qui concerne les magistrats mentionnés à l'alinéa 2 dudit article.
Décret n° 69-469 du 27 mai 1969 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 mai 1969.
TexteDécret n° 69-469 du 27 mai 1969
IdentifiantLEGIARTI000006571485
Texte parentLEGITEXT000006071355
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