1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat à l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
Décret n° 69-469 du 27 mai 1969 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 28 mai 1969.
TexteDécret n° 69-469 du 27 mai 1969
IdentifiantLEGIARTI000006571481
Texte parentLEGITEXT000006071355
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