Article abrogé, en vigueur du 6 août 1943 au 15 octobre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 11 octobre 1941
RattachementTitre I : Groupement national interprofessionnel de production et d'utilisation des semences, graines et plants.
IdentifiantLEGIARTI000006600229
Texte parentLEGITEXT000006071369
Référencearticle 6 de la loi du 11 octobre 1941 (version du 6 août 1943)Légifrance →
1. En cas d'infraction aux décisions ou aux règlements du comité central, ce dernier pourra proposer au ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement l'une ou plusieurs des sanctions suivantes :
2. Confiscation au profit de l'Etat des produits ou denrées faisant l'objet de l'infraction.
3. Amende administrative au plus égale à dix fois la valeur desdits produits.
4. Fermeture provisoire de l'établissement ou, en cas de récidive, fermeture définitive.
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