1. Le territoire métropolitain pourra être, selon les sections de produits, divisé en un certain nombre de régions de production dont le nombre et la circonscription seront fixés par arrêté ministériel.
Loi du 11 octobre 1941 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 12 octobre 1941 au 23 mai 1962.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 11 octobre 1941
RattachementTitre II : Groupements interprofessionnels régionaux de production.
IdentifiantLEGIARTI000006600230
Texte parentLEGITEXT000006071369
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