Loi du 11 octobre 1941 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 12 octobre 1941 au 23 mai 1962.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 11 octobre 1941

RattachementTitre II : Groupements interprofessionnels régionaux de production.

IdentifiantLEGIARTI000006600232

Texte parentLEGITEXT000006071369

Référencearticle 9 de la loi du 11 octobre 1941 (version du 12 octobre 1941)Légifrance →

1. Des arrêtés ministériels fixeront les modalités d'application de la présente loi aux différentes catégories de productions végétales.

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