1. Sont interdites sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer la détention en vue de la vente et de la distribution à titre gratuit, la mise en vente et la vente de tout colis ou de tout lot comportant des abricots présentant des symptômes de virus de la Sharka (Plum Pox) en raison de l'altération grave de leurs qualités substantielles.
Arrêté du 7 juin 1982 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 juin 1982.
TexteArrêté du 7 juin 1982
IdentifiantLEGIARTI000006602868
Texte parentLEGITEXT000006071373
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