Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 7 juin 1982 relatif à l'interdiction de commercialisation des abricots contaminés par le virus de la Sharka

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juin 1982
NatureArrêté
Signé le7 juin 1982
Publié le23 juin 1982
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006071373
RéférenceArrêté du 7 juin 1982 relatif à l'interdiction de commercialisation des abricots contaminés par le virus de la Sharka, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006602868

1. Sont interdites sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer la détention en vue de la vente et de la distribution à titre gratuit, la mise en vente et la vente de tout colis ou de tout lot comportant des abricots présentant des symptômes de virus de la Sharka (Plum Pox) en raison de l'altération grave de leurs qualités substantielles.

Article 2 LEGIARTI000006602869

1. Tout colis ou tout lot renfermant des fruits contaminés sera saisi et détruit.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 juin 1982).

Texte d'origine, publié au JO →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006071373, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.