Arrêté du 7 juin 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 juin 1982.

TexteArrêté du 7 juin 1982

IdentifiantLEGIARTI000006602869

Texte parentLEGITEXT000006071373

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 juin 1982 (version du 23 juin 1982)Légifrance →

1. Tout colis ou tout lot renfermant des fruits contaminés sera saisi et détruit.

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