1. Il est interdit de transporter, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des produits surgelés, au sens du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964, qui ne portent pas sur leur emballage, apposée à l'aide d'un procédé indélébile, la date de l'opération de surgélation du produit.
Arrêté du 5 janvier 1967 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 février 1967.
TexteArrêté du 5 janvier 1967
IdentifiantLEGIARTI000006603220
Texte parentLEGITEXT000006071378
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