Arrêté du 5 janvier 1967 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 février 1967.

TexteArrêté du 5 janvier 1967

IdentifiantLEGIARTI000006603240

Texte parentLEGITEXT000006071378

Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 janvier 1967 (version du 4 février 1967)Légifrance →

1. Pour les produits surgelés de provenance étrangère vendus en France, il pourra être fait usage du code du pays d'origine, sous réserve qu'il soit communiqué au service de la répression des fraudes.

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