Arrêté du 5 janvier 1967 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 février 1967.

TexteArrêté du 5 janvier 1967

IdentifiantLEGIARTI000006603244

Texte parentLEGITEXT000006071378

Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 janvier 1967 (version du 4 février 1967)Légifrance →

1. Trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les emballages des produits surgelés devront, dès le conditionnement de ces produits s'ils sont préparés en France, ou dès leur importation, comporter l'inscription prévue aux articles précédents.

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