Arrêté du 17 avril 1974 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 août 1974.

TexteArrêté du 17 avril 1974

IdentifiantLEGIARTI000006606047

Texte parentLEGITEXT000006071402

Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 avril 1974 (version du 28 août 1974)Légifrance →

1. La tenue du compte spécial prévu aux articles 5 et 6 du décret susvisé du 23 juin 1970 ainsi qu'à l'article 2 du présent arrêté est obligatoire pour les fromages dont la liste est fixée à l'annexe II.

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