Arrêté du 17 avril 1974 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 août 1974.

TexteArrêté du 17 avril 1974

IdentifiantLEGIARTI000006606058

Texte parentLEGITEXT000006071402

Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 avril 1974 (version du 28 août 1974)Légifrance →

1. Le présent arrêté entrera en vigueur trois mois après sa publication.

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