Arrêté du 31 octobre 1961 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 22 novembre 1961 au 24 novembre 1962.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 31 octobre 1961

IdentifiantLEGIARTI000006606323

Texte parentLEGITEXT000006071410

Référencearticle 12 de l'arrêté du 31 octobre 1961 (version du 22 novembre 1961)Légifrance →

1. Les pommes de terre destinées à l'exportation restent soumises aux règles particulières fixées en matière d'exportation.

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