Arrêté du 30 octobre 1985 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 novembre 1985.

TexteArrêté du 30 octobre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006607075

Texte parentLEGITEXT000006071435

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 octobre 1985 (version du 6 novembre 1985)Légifrance →

1. Le montant maximum du prêt correspondant à l'aide prévue à l'article 25 du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 susvisé est de 170 000 F.

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