Article 1 LEGIARTI000006607074
1. Le montant maximum d'investissement par unité de travail humain mentionné à l'article 11 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est fixé à 72000 euros.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 octobre 1985 relatif aux montants et plafonds d'aides
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 novembre 1985
NatureArrêté
Signé le30 octobre 1985
Publié le6 novembre 1985
Articles4 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006071435
Article 2 LEGIARTI000006607075
1. Le montant maximum du prêt correspondant à l'aide prévue à l'article 25 du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 susvisé est de 170 000 F.
Article 3 LEGIARTI000006607076
1. L'arrêté du 1er juin 1983 portant application du décret n° 83-442 du 1er juin 1983 est abrogé, sauf pour ce qui concerne les bénéficiaires de plans de développement qui répondent aux conditions de l'article 32 du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985.
Article 4 LEGIARTI000006607070
1. Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 1 juin 1983 · abroge
Décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 novembre 1985).