Arrêté du 30 octobre 1985 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 novembre 1985.

TexteArrêté du 30 octobre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006607076

Texte parentLEGITEXT000006071435

Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 octobre 1985 (version du 6 novembre 1985)Légifrance →

1. L'arrêté du 1er juin 1983 portant application du décret n° 83-442 du 1er juin 1983 est abrogé, sauf pour ce qui concerne les bénéficiaires de plans de développement qui répondent aux conditions de l'article 32 du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985.

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