1. Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 1985 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 mars 1990.
TexteArrêté du 30 octobre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006607070
Texte parentLEGITEXT000006071435
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