Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 août 1982 (version du 5 août 1982)Légifrance →
1. Les tarifs de vente par correspondance toutes taxes comprises, édités sous la forme des catalogues désignés ci-après par les entreprises dont les noms suivent doivent être diminués de 3 p. 100. Cet abattement sera effectué sur le montant des factures adressées à la clientèle, sans modification du catalogue. Il devra apparaître explicitement sur les factures :
2. Le catalogue automne 1982, édité par Stassen France.
3. Le catalogue automne 1982, édité par Willemse France.
4. Le catalogue C.I.S. Sport, n° 1, tarif février 1982, édité par Département sport.
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