Article abrogé, en vigueur du 4 octobre 1992 au 24 janvier 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 4 juin 1986
RattachementTitre III : Stud-book du cheval de selle français.
IdentifiantLEGIARTI000006608013
Texte parentLEGITEXT000006071465
Référencearticle 16 de l'arrêté du 4 juin 1986 (version du 4 octobre 1992)Légifrance →
1. Est considérée comme "facteur de cheval de selle français" :
2. 1° Toute jument née en France en 1977 ou antérieurement et ayant une mère "cheval de selle" ;
3. 2° Toute jument née en France entre 1978 et 1982 inclus remplissant les conditions de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1976 susvisé, ayant une mère "cheval de selle" et un père autre que pur sang, et portant l'appellation "cheval de selle" suivie de F.S.F. sur son document d'accompagnement ;
4. 3° Les femelles nées de 1971 à 1976 inclus qui portent sur leur certificat d'origine la mention trotteur français non inscriptible au stud-book du trotteur français.
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