Arrêté du 7 septembre 1982 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 septembre 1982.

TexteArrêté du 7 septembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006608138

Texte parentLEGITEXT000006071471

Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 septembre 1982 (version du 8 septembre 1982)Légifrance →

1. Au stade de la distribution des cartouches de chasse, sont licites les prix de vente toutes taxes comprises qui font l'objet d'une hausse maximum de 8% par rapport au tarif pratiqué par chaque distributeur pour la saison 1981.

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