Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
1. Au stade de la distribution des cartouches de chasse, sont licites les prix de vente toutes taxes comprises qui font l'objet d'une hausse maximum de 8% par rapport au tarif pratiqué par chaque distributeur pour la saison 1981.
1. Ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 1er les tarifs prévus pour la saison 1982 qui ont été mis en application avant le 11 juin 1982.
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les départements d'outre-mer.