Arrêté du 7 septembre 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 septembre 1982.

TexteArrêté du 7 septembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006608150

Texte parentLEGITEXT000006071471

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 septembre 1982 (version du 8 septembre 1982)Légifrance →

1. Ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 1er les tarifs prévus pour la saison 1982 qui ont été mis en application avant le 11 juin 1982.

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