Arrêté du 7 septembre 1982 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 septembre 1982.

TexteArrêté du 7 septembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006608164

Texte parentLEGITEXT000006071471

Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 septembre 1982 (version du 8 septembre 1982)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les départements d'outre-mer.

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