1. Le ministre de l'agriculture pourra imposer par arrêté le modèle des étiquettes de garantie prévues aux articles 3 et 5. Il pourra également fixer la date à partir de laquelle ne devront être utilisées que des étiquettes délivrées par les services habilités à cet effet.
Arrêté du 4 novembre 1965 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 1965 au 1er janvier 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 4 novembre 1965
IdentifiantLEGIARTI000006608692
Texte parentLEGITEXT000006071484
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.