Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux prix de certains produits

Article 1 LEGIARTI000006609615

1. Au stade de la production et pour les produits mentionnés ci-dessous, sont licites les prix de vente, toutes taxes comprises, déterminés de la manière suivante :

2. Bouteilles en verre pour le champagne et noir de carbone :

3. prix pratiqués avant le 1er octobre 1981 majorés de 10 p. 100 au maximum ;

4. Acide oxalique et trichlorethylène : prix pratiqués avant le 1er janvier 1982 majorés de 10 p. 100 au maximum.

Article 2 LEGIARTI000006609616

1. Les entreprises concernées devront tenir à la disposition des agents qualifiés de l'administration les éléments justificatifs des modifications de prix opérées.