Arrêté du 27 septembre 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 septembre 1982.

TexteArrêté du 27 septembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006609616

Texte parentLEGITEXT000006071498

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 septembre 1982 (version du 28 septembre 1982)Légifrance →

1. Les entreprises concernées devront tenir à la disposition des agents qualifiés de l'administration les éléments justificatifs des modifications de prix opérées.

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