1. Les dispositions de l'arrêté n° 72-67/P du 20 décembre 1972 relatif aux prix et aux marges applicables à la vente des allumettes cessent d'être applicables aux prix des allumettes de type 304, 312 et 122.
Arrêté du 22 novembre 1982 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 novembre 1982.
TexteArrêté du 22 novembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006612658
Texte parentLEGITEXT000006071526
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