Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 22 novembre 1982 relatif au prix de cession et de détail de certains types d'allumettes

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

NatureArrêté
Signé le22 novembre 1982
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006071526
RéférenceArrêté du 22 novembre 1982 relatif au prix de cession et de détail de certains types d'allumettes, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006612658

1. Les dispositions de l'arrêté n° 72-67/P du 20 décembre 1972 relatif aux prix et aux marges applicables à la vente des allumettes cessent d'être applicables aux prix des allumettes de type 304, 312 et 122.

Article 2 LEGIARTI000006612677

1. Les prix de vente des allumettes de type 304, 312 et 122 sont déterminés librement à la production et à tous les stades de la distribution.

Article 3 LEGIARTI000006612697

1. Le présent arrêté n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006071526, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.