Arrêté du 22 novembre 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 novembre 1982.

TexteArrêté du 22 novembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006612677

Texte parentLEGITEXT000006071526

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 novembre 1982 (version du 23 novembre 1982)Légifrance →

1. Les prix de vente des allumettes de type 304, 312 et 122 sont déterminés librement à la production et à tous les stades de la distribution.

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